Delegated Act 2021/1269 amending Delegated Directive (EU) 2017/593 as regards the integration of sustainability factors into the product governance obligations

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Abstract
Regulatory Extracts from this
This Delegated Act to Mifid 2 introduces sustainability factors to be implemented into product governance obligations for investment firms, as well as product governance obligation for distributors. Product governance requirements (integration of sustainability factors into the product governance obligations)
Extracts
Art. 2, 52 & 54, Contrôle d’adéquation: Ajout des préférences-clients en matière de durabilité dans la liste des critères à contrôler pour vérifier l’adéquation entre les objectifs du client et les recommandations faites dans le cadre d’une proposition d’investissement
Art. 9, Marché-cible: Producteurs : intégration des critères de durabilité dans l’attribution du marché cible Distributeurs : prise en compte des critères de durabilité dans le contrôle de l’adéquation entre le marché cible et les instruments liés et entre les préférences des clients et les produits recommandés
Art. 9, Transparence: Producteurs: partage des facteurs de durabilité des instruments financiers de manière transparente pour permettre aux distributeurs de disposer des informations nécessaires à l’évaluation de l’adéquation avec les objectifs des investisseurs Distributeurs : prise en compte des critères de durabilité dans le contrôle de l’adéquation entre le marché cible et les instruments liés et entre les préférences des clients et les produits recommandés
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