Champs d’application pour les groupes financiers surveillés par la FINMA

Add To Favorites Remove from Favorites
(Cm 14.1) Les banques et les maisons de titres qui appartiennent à un groupe financier surveillé par la FINMA sont libérés des devoirs de publication en matière de gouvernance d’entreprise (cf. annexe 4). Les banques qui sont soumises à l’exigence de publication des risques financiers liés au climat conformément au Cm 14.2 et à l’annexe 5 remplissent leur obligation en publiant les données au niveau du groupe financier assujetti à la FINMA.