Champs d’application pour les groupes financiers surveillés par la FINMA
- Publication Date: December 8, 2021
- Language: French
- Geographic Area: Europe, Switzerland
- Issuing Entity: FINMA
- Application Scope: Banks
- Theme: Indicators for measuring climate risk, Regulatory reporting, Reporting and Communication
- Text Nature: Regulations
- General Topic: Climate risk
(Cm 14.1) Les banques et les maisons de titres qui appartiennent à un groupe financier surveillé par la FINMA sont libérés des devoirs de publication en matière de gouvernance d’entreprise (cf. annexe 4). Les banques qui sont soumises à l’exigence de publication des risques financiers liés au climat conformément au Cm 14.2 et à l’annexe 5 remplissent leur obligation en publiant les données au niveau du groupe financier assujetti à la FINMA.
