- August 1, 2019
Examen et approbation de l’information
• Le comité d’audit doit examiner les états financiers et les rapports de gestion de l’émetteur avant leur publication. Il doit avoir la certitude que des procédures adéquates sont en place pour examiner la communication faite au public, par l’émetteur, de l’information financière extraite ou dérivée de ses états financiers (autre que celle contenue dans les états financiers, les rapports de gestion et les communiqués concernant les résultats annuels et intermédiaires) et doit à cet effet apprécier périodiquement l’adéquation de ces procédures.
• Le conseil est tenu d’approuver les états financiers et les rapports de gestion annuels et intermédiaires. Il peut déléguer l’approbation des états financiers et des rapports de gestion intermédiaires à son comité d’audit
- August 1, 2019
- Language: French
- Geographic Area: Canada
- Theme: Reporting and Communication, Role and Responsabilities of boards and management
- Text Nature: Regulations
- Application Scope: Transversal
- Issuing Entity: CSA